1) ACCEPTATION DE COMMANDES

1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de
2. Les commandes passées auprès de nos agents commerciaux, de nos représentants ou employés ne sont acceptées qu’après confirmation de la direction qui se réserve un délai d’un mois pour régler son désaccord par écrit et considérer la commande nulle et non avenue.
3. Tous paiements effectués par suite d’une commande passée verbalement vaudra confirmation et acceptation de l’acheteur aux présentes conditions générales de
4. Tout acheteur sera réputé connaître parfaitement le matériel commandé. Toutes réclamations de ce chef faites à quelque moment que ce soit seraient irrecevables de plein droit et ne pourraient en aucun cas entraîner une annulation de commande, ni nous exposer à des pénalités.
5. Nos catalogues tarifs et ceux de nos constructeurs ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En conséquence, les prix pouvant être mentionnés sur l’ordre du client n’ont qu’une valeur indicative.
6. Nos constructeurs se réservent le droit d’apporter à tout moment à leurs modèles toutes modifications qu’ils jugeront utiles, sans obligation d’apporter ces modifications aux matériels précédemment livrés ou en commande.

2) GENERALITES

– Les descriptions, dimensions et prix de nos marchandises ainsi que tous les renseignements portés sur les catalogues, notices publicitaires sont données à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part.  Nous nous réservons d’y apporter, sans préavis toutes modifications que nous jugerions utiles.

Nos devis, dessins, calculs ou projets restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou des tiers est interdite.

3) TRANSPORT

-Quel que soit le mode d’expédition nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

-Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont prorogés de plein droit en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, et un retard ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, ni nous exposer à des pénalités.

-Le client est tenu d’assurer la réception des marchandises et de prévoir en conséquence les matériels et personnels nécessités par les opérations de déchargement.

-Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

-Sous préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs, toutes les réclamations doivent être faites dans les 8 jours de la réception des marchandises.

4) PRIX DE VENTE

– Nos prix sont réputés nets, sans escompte, départ de Charnay-Lès-Macon en €uros hors taxes. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison. Pour les marchandises à l’exportation un emballage spécial est taxé en supplément.

5) MODALITES DE REGLEMENT

–Le montant des factures est payable à notre siège social. Les chèques seront impérativement émis à l’ordre de la SAS SILOTECH.

-Tout règlement émis, mais non parvenu, restera dû à la SAS SILOTECH sauf accord pris avant la commande et confirmé par nous.

-Nos factures sont payables comptant, nettes sans escompte, en €uros.

-Tout retard de paiement entraîne de plein droit, des intérêts calculés sur le taux REFI de la BCE majoré de 10 % à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

-En cas de paiement partiel, le matériel livré reste notre propriété exclusive et nous nous réservons à tout moment le droit de le récupérer tant qu’il n’est pas intégralement payé, quels que soient les montants des sommes reçues et le montant des sommes restant dues (Loi 80335 du 12 Mai 1980).

-Tout défaut de paiement rend exigible la totalité de nos créances.

6) GARANTIES

–Les garanties sur nos matériels sont celles accordées par les fabricants et nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages-intérêts quelconques.

Aucune garantie n’est donnée pour bris, montage défectueux, dégâts provoqués par l’eau, la foudre ou une mauvaise alimentation électrique dévoltage ou survoltage supérieur à 10% de la tension normale. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou la réparation qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuses du matériel.

Moteurs et matériels électriques : (conditions de garantie appliquées par les fabricants de moteurs et matériel électrique). La garantie est de six mois, sous réserve d’une alimentation électrique correcte et une protection efficace des moteurs. Le moteur ne peut être démonté que par les agents du fabricant.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur a eu renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire de l’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondants à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou d’approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou de pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

-Le non-respect des règlements ou des dates entraîne une perte totale de la garantie, et de notre intervention en service après-vente.

-Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable.

7) MONTAGE

Lorsque le matériel est vendu monté et livré, l’acheteur devra préparer la dalle béton pour l’installation.

Au moment de l’installation la dalle devra être déjà sèche pour permettre la pose de silo.

La dalle béton devra être réalise en respectant les conseils fournis par le vendeur, aussi en cas de dalle béton déjà existent elle devra être conforme ; dans tout le cas la vérification de la conformité (inclus avec les réglementation et/ou législations nationales, régionaux et locaux) est entièrement en charge du client.

Le percement et le bouchage des trous dans les murs par exemple pour l’installation de vis sans fin et autres travaux de maçonnerie ne sont pas compris dans le devis et restent à la charge du client.

En cas de montage par nos soins, le client fournira gratuitement le courant électrique nécessaire à la bonne exécution des travaux.

De plus, le client devra respecter la distance exigée par l’inspection du travail si le silo est placé à proximité d’une ligne EDF.

A la fin du chantier l’évacuation des déchets reste à la charge du client.

8) ASSISTANCE AU MONTAGE

Définition : Assister une personne c’est être présent à ses côtés au moment où elle agit, pour la guider, pour surveiller ses intérêts.

Lorsque le matériel est vendu avec une assistance au montage, l’acheteur devra fournir le matériel de travail (visseuse, escabeau, échafaudage, nacelle, etc…) dans le cas contraire, la SAS SILOTECH se verra dans l’obligation de facturer les prêts et location à l’acheteur.

9) ELECTION DE DOMICILE

– L’élection de domicile est faite par la SAS SILOTECH à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou paiement du prix ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, et d’une manière générale de toute autre contestation, le tribunal de commerce de Romans sera seul compétent. Ceci quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

– Nos lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.